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VPB 2005.980 Généré par l'IA

Federal Act on Aviation Amendment: Enhanced Safety and International Cooperation

Numéro de cause VPB 2005.980
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This amendment to the Federal Act on Aviation modifies existing articles and introduces new provisions to enhance aviation safety and oversight. Key changes include granting the Federal Council the authority to conclude agreements with foreign states and international organizations on aviation security and air navigation services, and establishing a mandatory incident reporting system inspired by EU directives. The law also clarifies the powers of the relevant office to collaborate with foreign aviation authorities and introduces considerations for public interest and national airport service when granting concessions.

Regeste Legislator

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Art. 3b Dans, Art. 20 VI; Federal Act on Aviation Amendment: Enhanced Safety and International Cooperation: Système de 1 Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure déclaration des incidents un système de déclaration des incidents particuliers. Les dispositions particuliers de l’art. 23, al. 1, sont applicables aux accidents d’aviation.

Mots-clés

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droit de l'aviation civile droit étranger coopération internationale organisation internationale sécurité publique coopérations renforcées

Dispositions légales citées

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Art. 3b Dans
Art. 3b Dans les limites de ses attributions et après entente avec les autres autorités fédérales intéressées, l’office peut conclure des accords avec des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internationaux au sujet de la collaboration technique, notamment en matière de:
Art. 20 VI
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VPB 1989-09-05
Federal Legal Ordinances: Aviation, Maritime Collisions, and Inter-American Development Bank
VPB 91-076
Air Navigation Law Amendment: Federal vs. Cantonal Authority in Aviation
VPB 93-123
Federal Law on Air Navigation Amendment: Aircraft Registration Delegation to Ordinance

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur l’aviation (Loi sur l’aviation, LA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20051, arrête:

I La loi fédérale du 21 décembre 19482 sur l’aviation est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1

1 Le Conseil fédéral a la surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération. Il l’exerce par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département). Il peut la transférer à des organismes internationaux.

Art. 3a, al. 2 (nouveau)

2 Il peut conclure avec des Etats étrangers ou des organismes internationaux des accords en matière de sécurité de l’aviation ou de services de la navigation aérienne, y compris sur les aspects touchant la surveillance.

Art. 3b Dans les limites de ses attributions et après entente avec les autres autorités fédérales intéressées, l’office peut conclure des accords avec des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internationaux au sujet de la collaboration technique, notamment en matière de:

a. surveillance des entreprises de l’aviation;

b. service de la navigation aérienne;

c. recherches et sauvetage.

1 FF 2005 3651

2 RS 748.0

2005-0980 3677 Loi sur l’aviation

Art. 20

VI. Système de 1 Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure déclaration des incidents un système de déclaration des incidents particuliers. Les dispositions particuliers de l’art. 23, al. 1, sont applicables aux accidents d’aviation.

2 A cet effet, il s’inspire de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile3.

3 Il peut prévoir de renoncer à l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre des auteurs de déclarations.

Art. 28, al. 2

2 Avant d’accorder une concession, l’office examine notamment si les vols sont d’intérêt public et il tient compte de la desserte des aéroports nationaux.

II

1 La présente loi fédérale est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 JOCE n° L 167 du 4 juillet 2003, p. 23.

3678 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur l'aviation (LA)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.06.2005 Date Data

Seite 3677-3678 Page Pagina

Ref. No 10 138 686

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