Competition Commission Investigates Ticino Asphalt Market for Cartel and Abuse of Dominance
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Competition Commission has initiated an investigation into the road asphalt market in Ticino, suspecting violations of competition law, specifically illegal agreements on market allocation and price fixing for asphalt and transport services, as well as potential abuse of a dominant position. The inquiry is directed at all companies involved in asphalt production and road surfacing within the canton, and interested third parties have 30 days to register their participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 LCart, Art. 7 LCart, art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Competition Commission Investigates Ticino Asphalt Market for Cartel and Abuse of Dominance: The inquiry is directed at all companies involved in asphalt production and road surfacing within the canton, and interested third parties have 30 days to register their participation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the communication from the Competition Commission regarding an investigation into potential anti-competitive practices.
This article is cited as the basis for opening an investigation.
This provision is cited as potentially being violated by the suspected anti-competitive practices (market sharing and price fixing).
This provision is cited as potentially being violated by the suspected abuse of a dominant position.
These provisions define which third parties are entitled to announce themselves and participate in the procedure.
Texte complet
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 8 avril 2005 une enquête selon l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) portant sur le marché de l’asphaltage des routes au Tessin. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart, éventuellement de l’art. 7 LCart. L’enquête préalable a mis en évidence l’existence d’indices d’une répartition du territoire tessinois portant sur les procédures de soumission pour l’entretien des routes cantonales, ainsi que sur une rotation dans l’adjudication des offres publiques pour les travaux d’asphaltage des routes nationales et cantonales. Il existe en outre des indices d’un accord sur les prix de l’asphalte et des transports (art. 5 LCart). A cet égard, le secrétariat devra vérifier l’éventuelle présence d’une position dominante et d’éventuels abus (art. 7 LCart). L’enquête est ouverte contre toutes les entreprises productrices d’asphalte et toutes les entreprises actives dans le domaine du revêtement des routes dans le Canton du Tessin. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
26 avril 2005 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2005-0958 2629 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
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Datum 26.04.2005 Date Data
Seite 2629-2629 Page Pagina
Ref. No 10 138 590
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