Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.928 Généré par l'IA

Federal Act on Financial Contributions to International Meteorological and Climatological Programs

Numéro de cause VPB 2005.928
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law modifies the existing Meteorology and Climatology Act to allow the Confederation to provide financial contributions for Switzerland's participation in international meteorological and climatological programs. The law empowers the Federal Council to set contribution amounts, establish procedures, and enter into service contracts with third parties defining the scope of participation and required services. This amendment is subject to referendum, and the Federal Council will determine its effective date.

Regeste Legislator

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Federal Act on Financial Contributions to International Meteorological and Climatological Programs: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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contrat de prestation de services loi sur les services financiers cotisation Confédération protection du climat champ d'application de la réglementation
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Texte complet

Loi fédérale Projet sur la météorologie et la climatologie (LMét)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, arrête:

I La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée comme suit:

Art.5a Contributions pour la participation à des programmes internationaux

1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon international.

2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.

3 Il peut conclure des contrats de prestations avec des tiers, dans lesquels il définit le genre de participation visé et l’ampleur des prestations requises.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2005 5095

2 RS 429.1

2005-0928 5103 Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie

5104 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.09.2005 Date Data

Seite 5103-5104 Page Pagina

Ref. No 10 138 907

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.