Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.928 Généré par l'IA

Federal Act on Financial Contributions to International Meteorology and Climatology Programs

Numéro de cause VPB 2005.928
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law amends the existing law on meteorology and climatology to allow the Confederation to provide financial contributions for Switzerland's participation in international meteorology and climatology programs. The amendment empowers the Federal Council to set the contribution amounts, establish the relevant procedures, and enter into service contracts with third parties to define Switzerland's involvement and the services provided by those third parties. The law is subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Federal Act on Financial Contributions to International Meteorology and Climatology Programs: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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contrat de prestation de services loi sur les services financiers cotisation Confédération référendum financier protection du climat
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Texte complet

Délai référendaire: 13 juillet 2006

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

Modification du 24 mars 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, arrête:

I La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée comme suit:

Art.5a Contributions pour la participation à des programmes internationaux

1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon international.

2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.

3 Il peut conclure avec des tiers des contrats de prestations dans lesquels il définit la participation de la Suisse et les prestations fournies par les tiers.

1 FF 2005 5095

2 RS 429.1

2005-0928 3411 Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 24 mars 2006 Conseil national, 24 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 4 avril 20063 Délai référendaire: 13 juillet 2006

3 FF 2006 3411

3412 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.2006 Date Data

Seite 3411-3412 Page Pagina

Ref. No 10 139 499

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.