Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.822 Généré par l'IA

SEVEN LONDON vs. SeVen opposition proceeding

Numéro de cause VPB 2005.822
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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This opposition proceeding was closed by classification, with the defendant excluded and ordered to pay the opponent's costs. The Institute ruled that the defendant's international trademark registration for "SEVEN LONDON" would not proceed against the opponent's earlier registration for "SeVen", based on the classification of the opposition.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; SEVEN LONDON vs. SeVen opposition proceeding: The Institute ruled that the defendant's international trademark registration for "SEVEN LONDON" would not proceed against the opponent's earlier registration for "SeVen", based on the classification of the opposition.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition commandement de payer restriction à la concurrence décision de ne pas soulever d'objections conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited for the decision that the fee remains acquired by the Institute.

Art. 64 LTF

Cited for the decision regarding the payment of costs by the defendant to the plaintiff.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 6508

Opposante Seven S.p.A., viale Italia 73, I-10040 Leini (Torino) (IT) représentée par Kemia SA, via Bagutti 14, case postale 4327, 6904 Lugano, enregistrement international n° 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse G.Mc Kenzie & Co., 7, Shakespeare Road, London N3 IXE (GB) (pas de représentation), enregistrement international n° 797 983 «SEVEN LONDON». Le 31 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 6508 contre l’enregistrement international n° 797 983 «SEVEN LONDON» est close par classement.

3. La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens.

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.

31 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2005-0822 2503 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 6508

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.04.2005 Date Data

Seite 2503-2503 Page Pagina

Ref. No 10 138 536

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