Opposition Proceedings: Insufficient Evidence Leads to Exclusion and Rejection
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an opposition proceeding, an examiner decided to exclude the opposing party from the proceeding and reject their opposition. The examiner found that the opposing party had failed to provide sufficient evidence to support their opposition to the registration of a mark for certain goods. Therefore, the examiner ruled that the opposed mark would be accepted for registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Opposition Proceedings: Insufficient Evidence Leads to Exclusion and Rejection: The examiner found that the opposing party had failed to provide sufficient evidence to support their opposition to the registration of a mark for certain goods. Therefore, the examiner ruled that the opposed mark would be accepted for registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 7036
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque internationale n° 634 576 «YSL» (écriture spéciale), représentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L.-Pourtalès, 2001 Neuchâtel contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7036/2004.
2. L’opposition partielle n° 7036/2004 contre l’entier des produits de la classe
24 de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée.
3. Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.)
une fois la présente décision entrée en force.
4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. Il n’est pas alloué de dépens.
6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2005-0814 2509 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7036
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.04.2005 Date Data
Seite 2509-2509 Page Pagina
Ref. No 10 138 542
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