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VPB 2005.812 Généré par l'IA

Trademark Opposition Denied Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause VPB 2005.812
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a trademark registration. The opposing party's request to exclude the defending party from the proceedings was rejected, and the opposition itself was denied. The court reasoned that the grounds for opposition were not sufficiently established, leading to the rejection of the opposition and the acceptance of the trademark registration.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Trademark Opposition Denied Due to Insufficient Grounds: The opposing party's request to exclude the defending party from the proceedings was rejected, and the opposition itself was denied. The court reasoned that the grounds for opposition were not sufficiently established, leading to the rejection of the opposition and the acceptance of the trademark registration.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition moyens invocables opposition au mariage marques figuratives décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is cited to justify the exclusion of the defendant from the opposition proceedings.

Art. 66 al. 1 LTF

This article is cited in relation to the opposition fee that remains with the Institute.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 7034

Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque internationale n° 651 883 «YSL», représentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L. -Pourtalès, 2001 Neuchâtel contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7034/2004.

2. L’opposition partielle n° 7034/2004 contre l’entier des produits des classes 3, 18 et 25 de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION»

(fig.) est rejetée.

3. Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.)

une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2005-0812 2507 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 7034

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.04.2005 Date Data

Seite 2507-2507 Page Pagina

Ref. No 10 138 540

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.