Opposition Proceedings: Opposer Excluded for Procedural Non-Compliance
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis opposition proceeding involved a company opposing the registration of a trademark. The opposition was rejected because the opposer was excluded from the proceeding. The court's reasoning was that the opposer failed to meet a procedural requirement, leading to their exclusion and the subsequent dismissal of their opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Opposition Proceedings: Opposer Excluded for Procedural Non-Compliance: The opposition was rejected because the opposer was excluded from the proceeding. The court's reasoning was that the opposer failed to meet a procedural requirement, leading to their exclusion and the subsequent dismissal of their opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThe opposition fee remains with the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 7032
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, FR-75008 Paris, marque internationale n° 484 835 «YSL» (écriture spéciale), représentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L. -Pourtalès, 2001 Neuchâtel contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7032/2004.
2. L’opposition n° 7032/2004 à l’encontre de la marque n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée.
3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2005-0810 2505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7032
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.04.2005 Date Data
Seite 2505-2505 Page Pagina
Ref. No 10 138 538
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