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VPB 2005.632 Généré par l'IA

DDPS Approves Painting Workshop at Military Airfield

Numéro de cause VPB 2005.632
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport (DDPS) approved the development of a painting workshop at a military airfield, subject to certain conditions. This approval was granted under a simplified procedure for military construction plans, following a request submitted by armasuisse constructions. The decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; DDPS Approves Painting Workshop at Military Airfield: This approval was granted under a simplified procedure for military construction plans, following a request submitted by armasuisse constructions. The decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Mots-clés

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procédure d'approbation protection civile notification de la décision défense et affaires militaires procédure disciplinaire militaire procédure simplifiée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant l’aménagement d’un atelier de peinture, atelier de ferblanterie, aérodrome militaire de Payerne du 17 mars 2005

Se basant sur la demande de l’armasuisse constructions, 1006 Lausanne du 7 juillet 2004, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’aménagement d’un atelier de peinture sur l’aérodrome militaire de Payerne sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs-ddps.ch/internet/vbs/de/home/ausdem/gensec/ru/mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

29 mars 2005 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

2005-0632 2221 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires concernant l'aménagement d'un atelier de peinture, atelier de ferblanterie, aérodrome militaire de Payerne

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.03.2005 Date Data

Seite 2221-2221 Page Pagina

Ref. No 10 138 500

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