Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.461 Généré par l'IA

Switzerland-Latvia Police Cooperation Agreement Subject to Referendum

Numéro de cause VPB 2005.461
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved an agreement between Switzerland and Latvia on police cooperation to combat crime, authorizing the Federal Council to ratify it. This decision is subject to a referendum as it involves important provisions for legal rules and requires federal legislation for implementation.

Regeste Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst, Art. 54 al. 1 Cst, Art. 166 al. 2 Cst; Switzerland-Latvia Police Cooperation Agreement Subject to Referendum: This decision is subject to a referendum as it involves important provisions for legal rules and requires federal legislation for implementation.

Mots-clés

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coopération policière référendum accords internationaux État de droit intégration politique mandat d'arrêt européen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.

Determines that the federal act is subject to a referendum as it approves an international treaty containing important provisions establishing rules of law.

Art. 54 al. 1 Cst.

Cited as a basis for the Federal Assembly's decision to approve the agreement.

Art. 166 al. 2 Cst.

Cited as a basis for the Federal Assembly's decision to approve the agreement.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1 RS 101

2 FF 2005 3765

2005-0461 3791 Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF

3792 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.06.2005 Date Data

Seite 3791-3792 Page Pagina

Ref. No 10 138 704

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