Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.429 Généré par l'IA

Jura Canton - Cameroon Cooperation Agreement Review

Numéro de cause VPB 2005.429
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Chancellery is publishing a notice regarding a proposed cooperation agreement between a Swiss canton and Cameroon concerning primary health and rural development. The canton of Jura submitted the draft agreement for federal review and requested its conclusion, following Article 56 of the Federal Constitution. Interested parties, including other cantons, can consult the agreement and are invited to submit any objections to the canton of Jura.

Regeste Legislator

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Jura Canton - Cameroon Cooperation Agreement Review: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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coopération au développement procédure de coopération développement rural convention intercommunale constitution coopération judiciaire
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l’étranger Par lettre du 27 janvier 2005, le canton du Jura a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet «Accord de coopération dans les domaines de la santé primaire et du développement rural entre la République et Canton du Jura, agissant par le Conseil fédéral suisse, et la République du Cameroun», en la priant de le conclure avec le Gouvernement de la République du Cameroun en application de l’art. 56, al. 3, de la Constitution fédérale. Le dossier peut être consulté auprès de la République et Canton du Jura Département de l’Economie et de la Coopération Service de la coopération Rue de la Préfecture 12 2800 Delémont Téléphone 032 420 59 60 Fax 032 420 59 61 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton du Jura.

8 mars 2005 Chancellerie fédérale

2005-0429 1901 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Conventions des cantons avec l'étranger

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.03.2005 Date Data

Seite 1901-1901 Page Pagina

Ref. No 10 138 441

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.