Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.408 Généré par l'IA

Economic Affairs Directorate Grants Work Permits for Special Needs and Production Lines

Numéro de cause VPB 2005.408
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This document announces the granting of work permits related to working hours, including night and holiday work, and Sunday on-call services for two companies, citing economic reasons and special consumption needs as justification. It also details the renewal of permits for continuous operation of production lines. The permits are issued by the State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, and individuals affected can consult the files in Bern within ten days of the publication.

Regeste Legislator

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Art. 24 LTr; Economic Affairs Directorate Grants Work Permits for Special Needs and Production Lines: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

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autorisations de travail durée et horaire de travail production de pièces affaires économiques régime particulier des petites entreprises travail du dimanche

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr)

– 05-5908 / 100116 Pavatex SA, 1701 Fribourg Unités d’usinage et de finition PAVATEX horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

25 H 13.02.2005–12.02.2008 (Renouvellement)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (Art. 14 et 15 OLT1)

– 05-5916 / 110165 Record Maintenance SA, 1227 Carouge GE Dépannage besoins spéciaux de consommation 1H 01.03.2005–29.02.2008 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1)

– 05-5909 / 100116 Pavatex SA, 1701 Fribourg Ligne de production (fabrication) de panneaux bruts (Pavatex et Pavaroc)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

19 H 13.02.2005–12.02.2008 (Renouvellement)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

1er mars 2005 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

2005-0408 1609 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.03.2005 Date Data

Seite 1609-1609 Page Pagina

Ref. No 10 138 431

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.