Federal Budget Act 2005
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Act approves the budget for the year 2005, setting expenditures at CHF 52,582,529,574 and revenues at CHF 50,748,816,260, resulting in a projected deficit of CHF 1,833,713,314. The Act also partially blocks credits for certain departments and categories of spending, limits personnel costs across various federal bodies, and allocates specific commitment credits for material acquisition, research, and other measures, including a reduction for a previous research program and a separate envelope for forest restoration. The Federal Assembly's decision is based on Article 167 of the Federal Constitution and the Federal Council's message, and the approved budget is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 Budget, Art. 1 au, Art. 167 de la Constitution fédérale, Art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale, Art. 7; Federal Budget Act 2005: The Act also partially blocks credits for certain departments and categories of spending, limits personnel costs across various federal bodies, and allocates specific commitment credits for material acquisition, research, and other measures, including a reduction for a previous research program and a separate envelope for forest restoration. The Federal Assembly's decision is based on Article 167 of the Federal Constitution and the Federal Council's message, and the approved budget is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Federal Assembly's decision to enact the federal decree concerning the budget for the year 2005.
This provision is cited to specify that the budget is based on a spending ceiling.
This provision states that the federal decree is not subject to referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2005
du 16 décembre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042, arrête:
Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2005, qui se solde par
– des dépenses de 52 582 529 574 francs
– des recettes de 50 748 816 260 francs
– un excédent de dépenses au budget financier de 1 833 713 314 francs
– un excédent de charges au compte de résultat de 3 966 215 174 francs est approuvé.
2 Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond de dépenses de 52 596 569 811 francs.
Art. 1bis Blocage des crédits
1 Les crédits de paiement suivants accordés à l’art. 1 au Département fédéral de l’intérieur, au Département fédéral des finances et au Département fédéral de l’économie sont partiellement bloqués:
a. les crédits de paiement du groupe par nature 30 sont bloqués à raison de un pour cent;
b. les crédits de paiement des groupes par nature 31 et 40 sont bloqués à raison de deux pour cent.
2 Les services et articles de dépenses mentionnés dans l’annexe sont exemptés du blocage des crédits.
3 Le montant total des crédits partiels bloqués selon les al. 1 et 2 s’élève à
35 524 168 millions de francs.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF
2005-0122 467 Budget pour l’an 2005. AF I
Art. 2 Rétribution du personnel
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances et les Services du Parlement, est limitée à
3 157 516 749 francs en 2005.
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 43 446 000 francs en 2005.
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à
12 879 000 francs en 2005.
4 La rétribution du personnel des Services du Parlement est limitée à 23 650 000 francs en 2005.
5 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2005.
Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
a. pour l’acquisition de matériel 923 400 000 b. pour des programmes de recherche, de développement et 270 100 000 d’essais c. en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- 480 000 000 tions et des prêts d. pour diverses mesures 18 800 000 e. pour la couverture du risque de guerre encouru lors d’inter- 300 000 000 ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
Art. 4 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
a. pour l’acquisition du matériel 18 000 000 b. pour la recherche et le développement technologique 189 000 000 c. pour la recherche et le développement technologique (crédit 45 000 000 supplémentaire)
d. pour diverses mesures 1 400 000 e. en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- 82 400 000 tions et des prêts
Budget pour l’an 2005. AF I
Art. 5 Réduction de crédits d’engagement Le crédit d’engagement relatif aux mesures d’accompagnement inhérentes à la participation intégrale au 6e programme-cadre de recherche selon AF des 6 et 19 juin 2002 (FF 2002 1075) est réduit de 5 000 000 francs et se chiffre désormais à
23 000 000 francs.
Art. 6 Enveloppe budgétaire pour la remise en état des forêts (2005–2008) Un montant maximal de 100 000 000 de francs est octroyé pour la période 2005– 2008 en vue de contribuer au financement des mesures ordonnées pour prévenir et réparer les dégâts aux forêts et des mesures temporaires de publicité et de promotion des ventes prises en cas de surproduction exceptionnelle de bois.
Art. 7 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 16 décembre 2004 Conseil des Etats, 16 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Budget pour l’an 2005. AF I
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Arrêté fédéral I <bd> concernant le budget pour l'an 2005
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 03 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.01.2005 Date Data
Seite 467-470 Page Pagina
Ref. No 10 138 318
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.