Federal Council Extends Collective Labor Agreement for Swiss Electrical and Telecommunication Industry
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council extended the scope of the Swiss electrical and telecommunication installation industry's collective labor agreement, specifically adjusting Appendix 8 concerning salary adjustments and annual working hours. Employers can account for salary increases already granted since January 1, 2005, towards the new minimums established by the agreement. This extension became effective on March 1, 2005, and will remain in force until June 30, 2009.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Council Extends Collective Labor Agreement for Swiss Electrical and Telecommunication Industry: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication
Modification du 27 janvier 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 20041, est étendu2:
Appendice 8 Ajustement des salaires Salaires minimaux selon l’art. 35.4 CCT (inchangé) Durée annuelle brute de travail selon l’art 23.2 CCT (inchangé)
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2009.
27 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 6381–6382
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0101 949 Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.02.2005 Date Data
Seite 949-950 Page Pagina
Ref. No 10 138 375
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