Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2005.98 Généré par l'IA

Canton's Proposed Cross-Border Bridge Agreement Requiring Federal Approval

Numéro de cause VPB 2005.98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Chancellery is notifying that a canton has proposed an agreement with a foreign government concerning the construction and maintenance of a bridge, requesting the Confederation to conclude this agreement on its behalf. This notification initiates a period where other cantons that might object to this agreement must inform the proposing canton and the Federal Roads Office.

Regeste Legislator

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Canton's Proposed Cross-Border Bridge Agreement Requiring Federal Approval: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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notification des ententes Confédération construction de routes cyberadministration autorisation de construire contrat de génie civil
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Texte complet

Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l’étranger Par lettre du 29 octobre 2004, le canton d’Argovie a porté à la connaissance de la Confédération le projet d’accord sur les travaux de construction et d’entretien d’un pont sur le Rhin entre Laufenburg (Argovie) et Laufenburg (Bade Württemberg), en la priant de le conclure avec le gouvernement allemand en application de l’art. 56, al. 3, de la Constitution fédérale. Le dossier peut être consulté auprès du Département des travaux publics Division des ponts et chaussées Entfelderstrasse 22 5001 Aarau Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton d’Argovie et l’Office fédéral des routes.

25 janvier 2005 Chancellerie fédérale

2005-0098 493 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Conventions des cantons avec l'étranger

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.01.2005 Date Data

Seite 493-493 Page Pagina

Ref. No 10 138 328

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.