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VPB 2004.2741 Généré par l'IA

Federal Council Decommissions Lucens Nuclear Site

Numéro de cause VPB 2004.2741
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Council authorized the definitive decommissioning of parcel 925 in Lucens, previously used by a nuclear technology company, finding that it is no longer a nuclear installation under Swiss law. The company can now use the site for non-nuclear activities, and was ordered to pay 5,000 francs in fees.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 1 Loi sur la radioactivité artificielle, Art. 12 al. 1 lett. a Loi sur la radioactivité artificielle; Federal Council Decommissions Lucens Nuclear Site: The company can now use the site for non-nuclear activities, and was ordered to pay 5,000 francs in fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchet radioactif permis de démolir site contaminé terrain communal commandement de payer déréliction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 32 al. 1 Loi sur la radioactivité artificielle
This provision is implicitly cited as the basis for determining when a site ceases to be a nuclear installation.
Art. 12 al. 1 lett. a Loi sur la radioactivité artificielle
This provision is implicitly cited as the basis for the administrative fees charged.
Généré par l'IA
VPB 04-2741-6757
Federal Council Decommissions Lucens Nuclear Site
VPB 91-026
Switzerland Approves 5 Million Francs for Lucens Nuclear Plant Decommissioning
VPB 2004.696
Lucens Nuclear Power Plant Parcel Decommissioning Request
VPB 91-013
Eurocontrol Convention and Lucens Nuclear Power Plant Decommissioning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 32 al. 1 Loi sur la radioactivité artificielle

This provision is implicitly cited as the basis for determining when a site ceases to be a nuclear installation.

Art. 12 al. 1 lett. a Loi sur la radioactivité artificielle

This provision is implicitly cited as the basis for the administrative fees charged.

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Texte complet

Décision concernant la demande d’autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l’encouragement de la technique atomique industrielle (SNA)

du 3 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

1. La parcelle 925 sur le territoire de la Commune de Lucens a été totalement désaffectée et ne constitue plus une installation nucléaire au sens de la loi atomique. La SNA peut disposer du site pour des activités ne relevant pas de la législation nucléaire suisse.

2. Les émoluments de 5000 francs sont mis à la charge de la SNA. Cette somme doit être versée dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision.

3. Le dispositif de la présente décision sera publié dans la Feuille fédérale.

Pour information du public, la décision pourra être consultée à la Chancellerie d’Etat du canton de Vaud, à la Commune de Lucens et à l’Office fédéral de l’énergie.

3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Le jugement complet est publié pour information auprès des instances mentionnées conformément au ch. 3 de la décision, du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005.

21 décembre 2004 Office fédéral de l’énergie

2004-2741 6757 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision concernant la demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle

925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industriell...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

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Datum 21.12.2004 Date Data

Seite 6757-6757 Page Pagina

Ref. No 10 138 246

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