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VPB 2004.2720 Généré par l'IA

Telecommunications Company's Acquisition of Pay-TV Operator

Numéro de cause VPB 2004.2720
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications company sought to acquire a minority stake and eventual control of a company involved in pay-TV, cinema operations, and home video distribution. The competition authority announced this planned concentration, inviting interested parties to submit written opinions within 15 days, though only the participating companies would be considered formal parties to the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart; Telecommunications Company's Acquisition of Pay-TV Operator: The competition authority announced this planned concentration, inviting interested parties to submit written opinions within 15 days, though only the participating companies would be considered formal parties to the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
fournisseur de services de télécommunication acquisition de la propriété société d'acquisition à vocation spécifique offre publique d'achat société d'exploitation concentration d'entreprises

Dispositions légales citées

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art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
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VPB 2005.3556
Telecommunications Company's Acquisition of Internet Service Provider
VPB 990-2004-0387
Telecommunications Price Squeezing Investigation
VPB 4138-2003-1340
Media Company Merger Review
VPB 3666-2002-1075
Competition Commission Investigates Telecom Firm for Abusing Dominant Market Position
VPB 6048-2001-2731
Telecommunications Company Accused of Anti-Competitive Advertising Practices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; LCart

These articles are cited as the legal basis for the communication regarding a potential concentration.

art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart)

This article defines who has party status in the proceedings, clarifying the scope of interested parties.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Communication de la Commission de la concurrence (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; LCart)

Le 25 octobre 2004, la Commission de la concurrence a reçu une notification selon laquelle Swisscom AG envisage d’acquérir une participation minoritaire dans Cinetrade AG et d’en prendre à terme le contrôle. Ces entreprises participantes sont actives notamment dans les domaines suivants:

– Swisscom AG est la société mère d’un groupe de télécommunication qui est actif en particulier dans les domaines de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, des technologies de l’information et de l’Internet. Par ses sociétés filles Bluewin et Swisscom Broadcast, elle est entrée depuis peu sur le marché de la télévision.

– Le groupe Cinetrade comprend le fournisseur de télévision à péage Teleclub AG, les salles de cinéma KITAG Kino Theater AG, ainsi que la société PlazaVista fournissant les droits vidéo de films (Homevideo). Toutes les entreprises ou personnes intéressées peuvent prendre position sur ce projet de concentration auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence. Ces prises de position doivent parvenir sous forme écrite au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Les prises de position sont à adresser avec mention du projet de concentration concerné par fax (031 322 20 53) ou par poste à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participantes ont qualité de parties.

14 décembre 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2004-2720 6651 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la Commission de la concurrence (Swisscom - Cinetrade)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.12.2004 Date Data

Seite 6651-6651 Page Pagina

Ref. No 10 138 225

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