Federal Law on Popular Initiatives and Political Rights Consultation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document outlines a consultation process for a federal law concerning popular initiatives and political rights in Switzerland. Key changes include the introduction of a general popular initiative for legislative proposals, requiring the Federal Assembly to determine the implementation level and draft legislative changes if approved. The revision also aims to prevent discrepancies between the two chambers from negatively impacting popular initiatives, and to simplify the election process for the National Council, incorporating feedback from cantons experiencing recent issues with elections and federal votes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Law on Popular Initiatives and Political Rights Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
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Procédure de consultation Chancellerie fédérale Loi fédérale sur l’introduction de l’initiative populaire fédérale et révision de la législation fédérale sur les droits politiques Cette dernière révision des droits populaires consacre notamment l’arrivée sur la scène politique de l’initiative populaire générale, qui va permettre désormais de demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions législatives. Si l’Assemblée fédérale approuve une telle initiative populaire générale, elle devra déterminer le niveau de l’acte de mise en œuvre de ladite initiative et préparer les modifications législatives en question. La Constitution fédérale révisée prévoit aussi que la loi garantira désormais que les divergences entre les deux Conseils n’auront plus de conséquences négatives sur une initiative populaire, quelle qu’elle soit (art. 156, al. 3, Cst.). Pour remplir toutes ces demandes, il faut réviser plusieurs lois (LDP, Lparl, OJ). Un deuxième projet est présenté dans le cadre de la présente révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Il a pour origine des problèmes qui se sont produits ces dernières années dans certains cantons. Il vise à mettre en discussion une simplification des dispositions régissant l’élection du Conseil national. Certaines de nos propositions tiennent compte des remarques que certains cantons nous ont faites à la suite de problèmes qu’ils ont connus ces derniers temps lors de l’élection de leurs députés au Conseil national ou de votations fédérales. Date limite: 28 février 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 49 ou 031 322 37 43
30 novembre 2004 Chancellerie fédérale
2004-2609 6391 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 47 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.11.2004 Date Data
Seite 6391-6391 Page Pagina
Ref. No 10 138 191
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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