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VPB 2004.2521 Généré par l'IA

Helvetiatel GmbH Assigned Telecommunications Provider Code

Numéro de cause VPB 2004.2521
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This document announces the definitive assignment of a provider selection code (CS code 10814) to Helvetiatel GmbH by the Federal Office of Communications (OFCOM) under the Telecommunications Act. It mandates that telecommunication service providers must implement these codes within 90 days of their publication to ensure customers can freely choose their service provider for national and international calls.

Regeste Legislator

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Art. 10 al. 4 de l’ordonnance susmentionnée; Helvetiatel GmbH Assigned Telecommunications Provider Code: It mandates that telecommunication service providers must implement these codes within 90 days of their publication to ensure customers can freely choose their service provider for national and international calls.

Mots-clés

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fournisseur de services de télécommunication fournisseur de prestations technologies de l'information et de la communication loi sur les résidences secondaires relations personnelles assignant

Dispositions légales citées

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Art. 10 al. 4 de l’ordonnance susmentionnée
This provision mandates that telecommunication service providers must implement the provider selection codes within 90 days of their publication.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 10 al. 3 de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications

This provision is cited as the basis for the Federal Office of Communications (OFCOM) to publish the definitively allocated provider selection codes.

Art. 10 al. 4 de l’ordonnance susmentionnée

This provision mandates that telecommunication service providers must implement the provider selection codes within 90 days of their publication.

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Texte complet

Loi sur les télécommunications Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:

Code CS Titulaire

10814 Helvetiatel GmbH, Bahnhofstrasse 19, 6304 Zug

Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l’office.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Olivier Girard Téléphone 032 327 55 75

1 RS 784.101.112

2004-2521 6335 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.11.2004 Date Data

Seite 6335-6335 Page Pagina

Ref. No 10 138 179

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.