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VPB 2004.2510 Généré par l'IA

Federal Gaming Commission Classifies PLAYOFF Slot Machine as Skill-Based

Numéro de cause VPB 2004.2510
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Gaming Commission granted a request to classify the PLAYOFF slot machine as a skill-based game, authorizing its installation and operation subject to specific conditions. These conditions include visible player notification of win limitations, submission of the machine and its program for deposit with the Commission, and prior approval for any modifications. The decision is limited to this classification and does not address other legal aspects. The applicant was assessed procedural costs.

Regeste Legislator

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art. 3, al. 3, LMJ, art. 108 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Classifies PLAYOFF Slot Machine as Skill-Based: These conditions include visible player notification of win limitations, submission of the machine and its program for deposit with the Commission, and prior approval for any modifications. The decision is limited to this classification and does not address other legal aspects. The applicant was assessed procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jeux de hasard ou d'argent limites de procédure règles de concurrence impôt sur les maisons de jeu cash pooling aspects juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 3, al. 3, LMJ
Cited as the legal basis for qualifying the PLAYOFF slot machine as a skill-based gaming device.
art. 108 ss OLMJ
Cited as the legal basis for imposing costs on Matthias Schaufelberger.
Généré par l'IA
VPB 2007.204
Federal Gaming Commission Rules Slot Machine is Skill-Based
VPB 07-0204-1091
Federal Gaming Commission Rules Slot Machine is Skill-Based
VPB 2005.2135
Federal Gaming Commission Classifies Slot Machine as Skill Game
VPB 2008.2132
Federal Gaming Commission Classifies Slot Machine 1.8 as Skill-Based
VPB 08-2132-6909
Federal Gaming Commission Classifies Slot Machine 1.8 as Skill-Based

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 3, al. 3, LMJ

Cited as the legal basis for qualifying the PLAYOFF slot machine as a skill-based gaming device.

art. 108 ss OLMJ

Cited as the legal basis for imposing costs on Matthias Schaufelberger.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Décision en constatation concernant l’appareil à sous PLAYOFF

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 novembre 2004:

1. La requête de Matthias Schaufelberger, déposée en date du 12 mai 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous PLAYOFF en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.

2. Il est constaté que l’appareil à sous PLAYOFF présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous PLAYOFF sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

4. L’affichage alphanumérique de l’appareil à sous PLAYOFF doit être équipé d’une indication visible pour le joueur au sujet de la limitation de la possibilité de multiplication du gain.

5. L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

6. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

7. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

8. Les frais de procédure par 15 230 fr. 25 sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 2158 fr. 65 (frais après déduction des avances de frais de 13 071 fr. 60) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

9. Notification et publication:

A. Matthias Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon

B. Cantons avec illustration

C. Feuille fédérale

2004-2510 6317 Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

23 novembre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

6318 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision en constatation concernant l'appareil à sous PLAYOFF

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.11.2004 Date Data

Seite 6317-6318 Page Pagina

Ref. No 10 138 167

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.