Swiss Interior Design and Upholstery Training Fund Regulation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis regulation establishes the "IN" professional training fund to support vocational training and further education in interior design and upholstery across Switzerland, excluding Geneva. The fund covers various training courses and examinations, with priority given to basic training, and is financed by mandatory professional contributions from all companies in these sectors, calculated based on fixed fees and a percentage of payroll. The fund is managed by a central committee, with financial oversight and reporting to the federal office for professional education and training.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 727a du code des obligations; Swiss Interior Design and Upholstery Training Fund Regulation: The fund covers various training courses and examinations, with priority given to basic training, and is financed by mandatory professional contributions from all companies in these sectors, calculated based on fixed fees and a percentage of payroll. The fund is managed by a central committee, with financial oversight and reporting to the federal office for professional education and training.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to specify the requirements for the revision body of the fund's accounts.
Texte complet
Règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN»
du 2 décembre 2003 Approuvé par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004 Entré en vigueur le 1er novembre 2004
1. Le fonds pour la formation professionnelle «IN» sert à la promotion de la formation et du perfectionnement professionnels dans les métiers de la décoration d’intérieurs et de la sellerie, sur l’ensemble de la Suisse, à l’exception du canton de Genève.
Il englobe toutes les professions ainsi que celles découlant du perfectionnement, administrées par interieursuisse, à savoir: décorateur(trice) d’intérieurs, courtepointière, créateur(trice) en textiles ménagers, conseiller(ère)
en habitat, conseiller(ère) de l’agencement, garnisseur, chef poseur de sols et sellier.
2. Les cours d’introduction, les examens de fin d’apprentissage, les cours de perfectionnement, les examens professionnels et supérieurs ainsi que les travaux de base bénéficient du fonds. Les prestations pour la formation de base sont prioritaires. Le montant des subsides est fixé par le comité central d’interieursuisse avant le début de chaque année scolaire.
3. Chaque entreprise active dans la branche de la décoration d’intérieurs ou la sellerie a l’obligation de verser la redevance professionnelle au fonds de la formation. Les membres de l’association s’acquittent de cette redevance par le paiement de la cotisation annuelle et ceci conformément à la décision de l’assemblée des délégués du 26 juin 1999.
Redevance d’entreprise 96 francs ainsi que 0,06 % du volume salarial AVS Redevance des Sté coll 96 francs redevance d’entreprise plus
45 francs pour chaque sociétaire supplémentaire
Les non membres sont assujettis à la même réglementation. Ils doivent justifier leurs volumes salariaux au moyen de la taxation AVS. Ce sont les volumes salariaux des travailleurs de la branche qui sont déterminants conformément à l’art. 1, al. 2, du règlement qui stipule l’engagement concret ou l’emploi officiel. Si une entreprise prétend qu’elle n’occupe pas de travailleurs de la branche, elle doit en fournir la preuve. Si une entreprise refuse de produire la taxation de l’AVS ou les renseignements nécessaires à la détermination du montant de la redevance professionnelle, elle devra s’acquitter du montant maximum de 450 francs.
4. Quiconque fournit des prestations au sens de l’art. 60, al. 6, LFPr, paie la différence entre les prestations fournies et le montant dû de la redevance, permettant d’alimenter le fonds de la formation professionnelle déclaré obligatoire pour l’ensemble de la Suisse. La différence se calcule sur la base des parts dues pour la même prestation.
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5. La détermination de la redevance se fait sur la base des chiffres AVS de l’année précédente.
6. Les recettes provenant des redevances professionnelles versées au fonds pour la formation ne doivent pas excéder la totalité des coûts des prestations calculés sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d’une réserve appropriée, conformément à l’art. 2 du règlement.
7. Le fonds de la formation est géré par interieursuisse. Les comptes sont révisés par l’organe de révision usuel d’interieursuisse qui doit répondre aux exigences stipulées à l’art. 727a du code des obligations.
L’OFFT reçoit, dans les deux mois qui suivent le bouclement comptable, une copie des comptes annuels ainsi que le rapport de révision qui fait état des dépenses et des subsides octroyés en fonction du catalogue des prestations.
8. La période comptable est identique au calendrier grégorien.
Approuvé par le comité central, le 2 décembre 2003.
Roland Bräker Peter Platzer Président central Secrétaire central
6224 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 44 Cahier Numero
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Datum 09.11.2004 Date Data
Seite 6223-6224 Page Pagina
Ref. No 10 138 132
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