Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.2293 Généré par l'IA

Intercantonal Concordat on Foundation Supervision Concluded

Numéro de cause VPB 2004.2293
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the conclusion of the Intercantonal Concordat of April 19, 2004, on the supervisory authority for foundations and occupational pension institutions in Central Switzerland. Cantons not party to the Concordat are invited to submit any objections to the contracting cantons.

Regeste Legislator

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Intercantonal Concordat on Foundation Supervision Concluded: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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concordat intercantonal surveillance des fondations fondation institution de prévoyance conclusion du contrat fondation ecclésiastique
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Concordat du 19 avril 2004 sur l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale Par courrier du 12 octobre 2004, la chancellerie du canton d’Obwald a porté à la connaissance de la Confédération la conclusion du Concordat, du 19 avril 2004, sur l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale. Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: Secrétariat de la Conférence des gouvernements des cantons de la Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz), Dorfplatz 2, 6371 Stans, Tél. 041 618 79 22 ou télécopie 041 618 79 22 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons entendent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. Les cantons qui ne sont pas parties au concordat cité en marge et qui souhaitent élever une opposition sont priés d’en informer sans délai les cantons contractants.

26 octobre 2004 Chancellerie fédérale

2004-2293 5407 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Concordat du 19 avril 2004 sur l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.10.2004 Date Data

Seite 5407-5407 Page Pagina

Ref. No 10 138 076

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.