Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.2197 Généré par l'IA

Switzerland's participation in KFOR extended to 2008

Numéro de cause VPB 2004.2197
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved Switzerland's participation in the Kosovo Force (KFOR) through December 31, 2008, allowing for early termination by the Federal Council and requiring annual reports from the defense department to parliamentary committees. This resolution is not subject to referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 4; Switzerland's participation in KFOR extended to 2008: This resolution is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
référendum organisations internationales décision étrangère sécurité européenne personnel militaire décision-cadre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4
This provision states that the Federal Decree is not subject to referendum.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66b al. 4 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is the legal basis cited for the adoption of the Federal Decree.

Art. 4

This provision states that the Federal Decree is not subject to referendum.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant la participation de la Suisse à la KFOR du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, arrête:

Art. 1 L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2008.

Art. 2 Il peut être mis fin en tout temps à l’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl.

Art. 3 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 510.10

2 FF 2005 403

2004-2197 419 Participation de la Suisse à la KFOR. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.01.2005 Date Data

Seite 419-420 Page Pagina

Ref. No 10 138 314

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.