Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.2077 Généré par l'IA

Switzerland's Audiovisual Media Law Alignment with EU Programs

Numéro de cause VPB 2004.2077
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a bilateral agreement with the European Community allowing Switzerland to participate in the MEDIA Plus and MEDIA Formation audiovisual programs, necessitating a legislative amendment to the federal law on radio and television. This amendment empowers the Federal Council to establish minimum proportions of European and independent productions for television broadcasters and requires annual reporting on compliance, mirroring relevant European Union law. The decision is subject to a referendum for international treaties with significant legal implications or requiring federal legislation for implementation.

Regeste Legislator

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art. 166, al. 2, de la Constitution, art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst; Switzerland's Audiovisual Media Law Alignment with EU Programs: This amendment empowers the Federal Council to establish minimum proportions of European and independent productions for television broadcasters and requires annual reporting on compliance, mirroring relevant European Union law. The decision is subject to a referendum for international treaties with significant legal implications or requiring federal legislation for implementation.

Mots-clés

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traités européens droit des médias référendum modification des traités accords internationaux loi d'harmonisation

Dispositions légales citées

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art. 166, al. 2, de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to adopt the Federal Decree.
art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst
Determines that the Federal Decree is subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 166, al. 2, de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to adopt the Federal Decree.

art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.

Determines that the Federal Decree is subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative qui en découle du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:

Art. 1

1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision4 est modifiée comme suit:

Art. 6a (nouveau) Proportions minimales d’œuvres européennes et de productions indépendantes

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les proportions minimales d’œuvres européennes et d’œuvres émanant de producteurs indépendants pour les diffuseurs de programmes de télévision opérant à l’échelon international, national et de la région linguistique.

2 Il contraint les diffuseurs de soumettre annuellement un rapport sur la réalisation des obligations selon l’al. 1 et règle les modalités.

3 Il édicte ses dispositions sur le modèle des dispositions correspondantes du droit de l’Union européenne.

1 RS 101

2 FF 2004 5593

3 FF 2004 6021

4 RS 784.40

2004-2077 6019 Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative qui en découle. AF

Art. 3

1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.

6020 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.11.2004 Date Data

Seite 6019-6020 Page Pagina

Ref. No 10 138 116

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.