Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.2074 Généré par l'IA

Switzerland's Participation in the European Environment Agency

Numéro de cause VPB 2004.2074
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Assembly approved a bilateral agreement with the European Community for Switzerland's participation in the European Environment Agency and the EIONET network. This decision, based on constitutional provisions, authorizes the Federal Council to ratify the agreement. The approval is subject to a referendum, as the treaty contains important rules and requires federal legislation for its implementation.

Regeste Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst; Switzerland's Participation in the European Environment Agency: This decision, based on constitutional provisions, authorizes the Federal Council to ratify the agreement. The approval is subject to a referendum, as the treaty contains important rules and requires federal legislation for its implementation.

Mots-clés

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accord bilatéral accords internationaux en matière d'environnement association européenne de libre-échange référendum action commune autorité européenne de sécurité des aliments

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.

This provision is cited in Article 2 to subject the federal decree to a referendum, indicating its role in determining the legal process for the approval of the international agreement.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:

Art. 1

1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1 RS 101

2 FF 2004 5593

3 FF 2004 6001

2004-2074 5999 Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l’agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET. AF

6000 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.11.2004 Date Data

Seite 5999-6000 Page Pagina

Ref. No 10 138 114

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.