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VPB 2004.2039 Généré par l'IA

Federal Council Supports Flims Session to Promote Minority Issues

Numéro de cause VPB 2004.2039
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Council issued an opinion supporting the proposal to hold the autumn session of the Federal Assembly in 2006 in Flims, acknowledging that this would incur additional costs for parliament, the council, and the administration. The council's reasoning for this support was to raise awareness of minority issues and foster better relations between different linguistic communities, hoping the session would be as successful as a previous one held in Lugano.

Regeste Legislator

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Art. 112 al. 3 LParl; Federal Council Supports Flims Session to Promote Minority Issues: The council's reasoning for this support was to raise awareness of minority issues and foster better relations between different linguistic communities, hoping the session would be as successful as a previous one held in Lugano.

Mots-clés

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minorité assemblée communale convention de Lugano programme législatif liberté de réunion et d'association assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 112 al. 3 LParl
This provision states the legal basis for the Federal Council to provide its opinion on parliamentary initiatives.
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VPB 04-2039-4903
Federal Council Supports Flims Session to Promote Minority Issues
VPB 2004.2042
Federal Council proposes Flem/Flims session to support Romansh and mountain regions
VPB 04-2042-4895
Federal Council proposes Flem/Flims session to support Romansh and mountain regions
VPB 2004.2043
Federal Assembly Autumn Session Relocation to Flem/Flims
VPB 04-2043-4901
Federal Assembly Autumn Session Relocation to Flem/Flims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 112 al. 3 LParl

This provision states the legal basis for the Federal Council to provide its opinion on parliamentary initiatives.

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Texte complet

ad 04.451

Initiative parlementaire Session à Flem/Flims Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 2004

Avis du Conseil fédéral

du 24 septembre 2004

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet du rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 2004.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

24 septembere 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2004-2039 4903 Avis

1 Le point de la situation Les bureaux des deux Conseils proposeront à l’Assemblée fédérale d’organiser la session d’automne 2006 à Flims. Pour raisons d’organisation, le traitement de cette proposition est prévue pour la session d’automne. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est déjà invité de donner son avis dans la phase préparatoire.

2 Avis du Conseil fédéral Lors de sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance de la proposition du Bureau du Conseil des Etats relative à l’organisation de la session d’automne 2006 à Flem/Flims. Il est certes conscient du fait que ce déplacement occasionnera des coûts supplémentaires, non seulement pour le Parlement, mais encore pour le Conseil fédéral et pour l’administration. Il en soutient néanmoins l’idée, voulant ainsi favoriser la prise de conscience des problèmes que rencontrent les minorités et promouvoir la bonne entente entre les diverses communautés linguistiques. Le Conseil fédéral espère que cette session pourra se dérouler sous les mêmes auspices favorables que la session de 2001 à Lugano, tant pour ce qui est des travaux parlementaires proprement dits que pour le soutien logistique fourni par les Services du Parlement.

4904 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire. Session à Flem/Flims. Rapport du Bureau du Conseil des Etats du

20 septembre 2004. Avis du Conseil fédéral

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer 04.451 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.10.2004 Date Data

Seite 4903-4904 Page Pagina

Ref. No 10 137 994

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.