Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.2006 Généré par l'IA

Swiss Penal Code Amendment: Life Detention for Dangerous Offenders

Numéro de cause VPB 2004.2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document is a consultation report on a proposed Swiss Penal Code amendment implementing a constitutional article mandating life detention for very dangerous, unreformable offenders. The Federal Department of Justice and Police, following a public vote in favor of the initiative, has drafted a multi-step procedure that aims to balance the constitutional requirement for limited review of life detention with the principles of the European Convention on Human Rights, thereby avoiding automatic detention and ensuring individual assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 123a Cst; Swiss Penal Code Amendment: Life Detention for Dangerous Offenders: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la vie convention européenne des droits de l'Homme contrôle de la détention limites constitutionnelles procédure de consultation droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur du 13 décembre 2002 concernant la mise en œuvre de l’art. 123a Cst. sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (initiative sur l’internement) Le 8 février 2004, en acceptant l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables», le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l’internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l’exige l’initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH. Date limite: 15 décembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 43 www.ofj.admin.ch/themen/lebverwahr/intro-d.htm

28 septembre 2004 Chancellerie fédérale

2004-2006 4769 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.09.2004 Date Data

Seite 4769-4769 Page Pagina

Ref. No 10 137 972

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.