Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.1955 Généré par l'IA

Switzerland's Ratification of Amended Terrorism Convention Subject to Referendum

Numéro de cause VPB 2004.1955
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Assembly approved a protocol amending the European Convention on the Suppression of Terrorism, authorizing the Federal Council to ratify it and to withdraw a previous reservation made by Switzerland. This decision is subject to an optional referendum, as it concerns an international treaty with significant provisions or requiring federal legislation for implementation.

Regeste Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst, Art. 54 al. 1 Cst, Art. 166 al. 2 Cst; Switzerland's Ratification of Amended Terrorism Convention Subject to Referendum: This decision is subject to an optional referendum, as it concerns an international treaty with significant provisions or requiring federal legislation for implementation.

Mots-clés

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référendum facultatif protocole annexé à la convention terrorisme traités européens modification des traités convention de Lugano

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.

Establishes that the federal decree is subject to a referendum.

Art. 54 al. 1 Cst.

Cited as a basis for the federal decree.

Art. 166 al. 2 Cst.

Cited as a basis for the federal decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Lors de la ratification du Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l’instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 déposé le 19 mai 1983.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1 RS 101

2 FF 2005 1439

3 RS 0.353.3

2004-1955 1461 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF

1462 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.03.2005 Date Data

Seite 1461-1462 Page Pagina

Ref. No 10 138 416

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