Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.1874 Généré par l'IA

Public Comment on Advanced Vocational Training Examination Regulations

Numéro de cause VPB 2004.1874
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Several professional associations submitted draft regulations for advanced vocational training examinations, including specialist publisher, certified publishing manager, certified master chimney sweep, and polygraph technician. These submissions were made in accordance with federal law on vocational training and its implementing ordinance. The Office of Vocational Education and Technology is making these draft regulations available for public comment for a period of 30 days.

Regeste Legislator

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art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003; Public Comment on Advanced Vocational Training Examination Regulations: These submissions were made in accordance with federal law on vocational training and its implementing ordinance. The Office of Vocational Education and Technology is making these draft regulations available for public comment for a period of 30 days.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance education, enseignement et formation professionnelle règlements d'exécution association professionnelle champ d'application de la réglementation

Dispositions légales citées

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art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003
These provisions are cited alongside the federal law as the legal basis for the submission of the draft regulations.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

This provision is cited as the legal basis for the submission of the draft regulations by various professional associations.

art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003

These provisions are cited alongside the federal law as the legal basis for the submission of the draft regulations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de l’édition, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de manager de l’édition diplômé(e), conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du

19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse des Maîtres Ramoneurs (ASMR) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de maître ramoneur diplômé/ maître ramoneuse diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du

13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association de l’Industrie Graphique Suisse (IGS), l’Association suisse pour la communication visuelle (Viscom), le syndicat des médias (Comedia), le syndicat interprofessionnel (Syna) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de techno-polygraphe, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

14 septembre 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2004-1874 4553 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

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Datum 14.09.2004 Date Data

Seite 4553-4553 Page Pagina

Ref. No 10 137 940

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.