Federal Gaming Commission Rules SKILL SLOTS a Game of Chance
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission denied a request to classify the "SKILL SLOTS" gaming machine as a game of skill, instead ruling it a game of chance, thus prohibiting its installation and operation. The Commission reasoned that the machine's operation did not align with the criteria for a game of skill, implying that chance predominated the outcome. Consequently, the manufacturer was ordered to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 2, LMJ, art. 3, al. 3, LMJ, art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ, art. 108 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules SKILL SLOTS a Game of Chance: The Commission reasoned that the machine's operation did not align with the criteria for a game of skill, implying that chance predominated the outcome. Consequently, the manufacturer was ordered to pay procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the SKILL SLOTS device as a gaming machine for games of chance.
Cited in the refusal to qualify the SKILL SLOTS device as a machine for games of skill.
Basis for prohibiting the installation and operation of SKILL SLOTS devices.
Cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL SLOTS
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 20 août 2004:
1. La requête de ESCOR Automaten AG, déposée le 30 octobre 2003, tendant à la qualification de l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL SLOTS en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est refusée.
2. Il est constaté que l’appareil à sous SKILL SLOTS présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
3. En application de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ, il est intedit d’installer des appareils de type SKILL SLOTS en vue de leur exploitation.
4. Les frais de procédure par 6618 fr. 75 sont mis à la charge de ESCOR Automaten AG (art. 108 ss OLMJ). Le solde de 1381 fr. 25 en faveur de ESCOR Automaten AG après déduction de l’avance de 8000 francs déjà effectuée lui sera remboursé après l’entrée en force de la présente décision.
5. Notification et publication:
A. à ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin
B. aux cantons avec illustration
C. dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les trente jours à partir de la publication auprès de la Commission de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
7 septembre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2004-1834 4471 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'argent SKILL SLOTS
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
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Datum 07.09.2004 Date Data
Seite 4471-4471 Page Pagina
Ref. No 10 137 912
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