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VPB 2004.1593 Généré par l'IA

Federal Railways Act Amendment: Infrastructure Investment Financing

Numéro de cause VPB 2004.1593
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law amends the Federal Railways Act to clarify the allocation of financial envelopes for railway infrastructure investments, prioritizing maintenance and necessary upgrades for traffic and technological advancements, while allowing for more ambitious projects through special financing or explicit agreements. It also modifies provisions concerning the maximum authorized railway borrowing amounts from the Confederation and the conditions under which conditionally repayable loans can be paid back using non-reinvested amortization funds.

Regeste Legislator

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Art. 8 al. 5 LCFF, Art. 20 al. 4 LCFF; Federal Railways Act Amendment: Infrastructure Investment Financing: It also modifies provisions concerning the maximum authorized railway borrowing amounts from the Confederation and the conditions under which conditionally repayable loans can be paid back using non-reinvested amortization funds.

Mots-clés

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Confédération dispositions financières projet d'investissement financement de projet crédit d'investissement transports ferroviaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 8 al. 5 LCFF

This provision details how financial envelopes are to be used for infrastructure maintenance and adaptation to traffic needs and technological progress.

Art. 20 al. 4 LCFF

This provision specifies the maximum amount for loans from the Confederation and the conditions for repaying conditionally repayable loans using uninvested amortization funds.

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Texte complet

Délai référendaire: 6 octobre 2005

Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Modification du 17 juin 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête:

I La loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 5

5 Les investissements financés dans le cadre de l’enveloppe financière servent avant tout à maintenir l’infrastructure en bon état et à adapter celle-ci aux besoins du trafic ainsi qu’aux progrès de la technique. Les investissements plus ambitieux peuvent être assurés par les financements spéciaux de la Confédération et des cantons ou peuvent être réglementés expressément dans la convention sur les prestations.

Art. 20, al. 4

4 La convention sur les prestations fixe le montant maximal autorisé pour les emprunts auprès de la Confédération. Elle définit également si et dans quelle mesure les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être remboursés à l’aide de fonds d’amortissements non réinvestis.

1 FF 2004 4977

2 RS 742.31

2004-1593 3991 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

Conseil des Etats, 17 juin 2005 Conseil national, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 28 juin 20053 Délai référendaire: 6 octobre 2005

3 FF 2005 3991

3992 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.06.2005 Date Data

Seite 3991-3992 Page Pagina

Ref. No 10 138 718

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.