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VPB 2004.1571 Généré par l'IA

Federal Law on Encouraging Foreign Company Implantation

Numéro de cause VPB 2004.1571
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal law, based on constitutional authority and a government message, allows the Confederation to encourage foreign company implantation in Switzerland through marketing programs, alone or with cantons and third parties. Measures include publications, seminars, trade fair promotion, and providing information, with the Secretariat of State for Economic Affairs (seco) responsible for execution and coordination. The law outlines specific implementation channels, including dedicated foreign market agencies and existing Swiss representations, and mandates periodic evaluations. Financing is typically provided through a four-year expenditure ceiling, and the law is subject to referendum with a ten-year validity period.

Regeste Legislator

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Art. 1 But, Art. 54 de la Constitution; Federal Law on Encouraging Foreign Company Implantation: Measures include publications, seminars, trade fair promotion, and providing information, with the Secretariat of State for Economic Affairs (seco) responsible for execution and coordination. The law outlines specific implementation channels, including dedicated foreign market agencies and existing Swiss representations, and mandates periodic evaluations. Financing is typically provided through a four-year expenditure ceiling, and the law is subject to referendum with a ten-year validity period.

Mots-clés

Généré par l'IA
société étrangère droit étranger commerce extérieur Confédération création d'entreprise politique de financement

Dispositions légales citées

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Art. 1 But
Art. 1 But La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères en Suisse.
Art. 54 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the law.
Généré par l'IA
VPB 2007.50
Federal Act on the Promotion of Foreign Companies in Switzerland
VPB 07-0050-2143
Federal Act on the Promotion of Foreign Companies in Switzerland
VPB 2002.1999
Export Promotion Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 54 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the law.

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Texte complet

Loi fédérale Projet concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20042, arrête:

Art. 1 But La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères en Suisse. Elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou conjointement avec des cantons ou des tiers, sur la base d’un programme de marketing.

Art. 2 Mesures

1 Les mesures sont notamment les suivantes:

a. des publications;

b. l’organisation de séminaires pour investisseurs et d’autres événements visant à promouvoir les conditions d’implantation;

c. des mesures de marketing dans des foires spécialisées et de relations publiques;

d. des renseignements aux entreprises.

2 La Confédération observe l’évolution des principaux marchés et groupes-cibles étrangers. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons.

3 La Confédération et les cantons accordent leurs mesures.

Art. 3 Exécution

1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) est chargé de l’exécution de la présente loi.

2 Il peut faire appel à des tiers.

3 Des agences locales ou des personnes assumant la même fonction sont mis en place sur les principaux marchés étrangers, notamment auprès des représentations extérieures de la Confédération.

1 RS 101

2 FF 2004 6775

2004-1571 6795 Promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. LF

4 Sur les autres marchés, les mesures sont mises en œuvre par les institutions existantes, notamment les représentations suisses à l’étranger, les chambres de commerce extérieur et autres organismes représentant les intérêts suisses à l’étranger.

5 Le seco agit en étroite coordination avec d’autres instruments fédéraux et institutions ayant le même champ d’activité.

6 Il mène tous les quatre ans une évaluation scientifique de la promotion des conditions d’implantation.

Art. 4 Financement Les moyens nécessaires au financement de la promotion des conditions d’implantation en Suisse sont alloués en règle générale pour une période de quatre ans, sous la forme d’un plafond de dépenses.

Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 La présente loi a effet pendant dix ans.

6796 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale <bd> concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.2004 Date Data

Seite 6795-6796 Page Pagina

Ref. No 10 138 259

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.