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VPB 2004.1566 Généré par l'IA

Corporate Suretyship Exemption for Spouses

Numéro de cause VPB 2004.1566
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This amendment to the Swiss Code of Obligations abrogates the requirement for spousal consent for a contract of suretyship when the guaranteed debt is incurred by a corporation controlled by the guarantor, acknowledging that such consent is unnecessary in these corporate structures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 494 al. 2 CO; Corporate Suretyship Exemption for Spouses: 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement du conjoint cautionnement garant dans le rapport obligationnel dette sociale responsabilité fiscale solidaire des époux réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 494 al. 2 CO
This article is explicitly mentioned as being abrogated in the dispositive section.
Généré par l'IA
VPB 04-1566-4655
Corporate Suretyship Exemption for Spouses
VPB 2004.1564
Repeal of Spousal Consent Exception for Commercial Register Entries in Surety Contracts
VPB 04-1564-4647
Repeal of Spousal Consent Exception for Commercial Register Entries in Surety Contracts
VPB 2004.1719
Spousal Consent for Guarantees: Expanding Family Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 494 al. 2 CO

This article is explicitly mentioned as being abrogated in the dispositive section.

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Texte complet

Code des obligations Projet (Cautionnement. Consentement du conjoint)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête:

I Le code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 494, al. 2 Abrogé Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan)

2 Ce consentement n’est pas nécessaire si la dette garantie est contractée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

1 FF 2004 4647

2 FF 2004 4657

3 RS 220

2004-1566 4655 Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint

4656 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.09.2004 Date Data

Seite 4655-4656 Page Pagina

Ref. No 10 137 955

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.