Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.1229 Généré par l'IA

Continuous Operation Permits for Night and Sunday Work

Numéro de cause VPB 2004.1229
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The decision grants work permits for night and Sunday work to two companies whose production lines require continuous operation for economic reasons, allowing them to operate for three years. Conversely, a retail store located in a train station was denied a permit for Sunday work because there was no demonstrated special consumer need. Both granted and denied permits have appeal periods and are available for public consultation.

Regeste Legislator

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Art. 17 LTr, Art. 19 LTr, Art. 55 LTr; Continuous Operation Permits for Night and Sunday Work: Conversely, a retail store located in a train station was denied a permit for Sunday work because there was no demonstrated special consumer need. Both granted and denied permits have appeal periods and are available for public consultation.

Mots-clés

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travail de nuit autorisations de travail travail du dimanche travail continu travaux publics aptitude restreinte au placement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 17 LTr

Cited as the legal basis for granting permits for night work.

Art. 19 LTr

Cited as the legal basis for granting permits for Sunday work and for rejecting the request for Sunday work authorization.

Art. 55 LTr

Cited as a legal basis for administrative appeals against decisions regarding working hours.

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4588 / 100356 Metalcolor SA, 1072 Forel (Lavaux)

Ligne de production peinture: laquage et parachèvement.

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

36 H 13.06.2004–13.06.2007 (Renouvellement/modification)

– 04-4593 / 100562 NMS SA, 1510 Moudon Galvanoplastie, impression, sérigraphie, perçage.

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 1H 27.06.2004–27.06.2007 (Renouvellement/modification)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

2004-1229 2997 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 04-4487 / 100384 Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez Production horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

83 H 01.06.2004–01.06.2007 (Modification)

Rejet de la demande d’autorisation du travail le dimanche (Art. 19 LTr)

– City Disc AG magasin dans la gare de Neuchâtel pas de besoin spécial de consommation personnel de vente à partir du 01.01.2005, l’occupation de personnel le dimanche est interdite

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

29 juin 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

2998 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.06.2004 Date Data

Seite 2997-2998 Page Pagina

Ref. No 10 137 753

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.