Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.1169 Généré par l'IA

Simplon Railway Concession Renewal Approved

Numéro de cause VPB 2004.1169
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved an agreement with Italy to renew the Simplon railway concession and the operation of the section up to Domodossola. This agreement, authorized for ratification by the Federal Council, concerns the vital rail link between the Swiss and Italian networks through the Simplon. The Federal Assembly's decision is final and not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; Simplon Railway Concession Renewal Approved: This agreement, authorized for ratification by the Federal Council, concerns the vital rail link between the Swiss and Italian networks through the Simplon. The Federal Assembly's decision is final and not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession référendum contrat de giro bancaire accords internationaux en matière de transport approbation du règlement révision de traité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's authority to issue this Federal Decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's authority to issue this Federal Decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur la convention conclue avec l’Italie à propos du renouvellement de la concession du Simplon et de l’exploitation du tronçon ferroviaire jusqu’à Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête:

Art. 1

1 La Convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 RS 101

2 FF 2004 4783

2004-1169 4793 Renouvellement de la concession du Simplon. AF

4794 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur la convention conclue avec l'Italie à propos du renouvellement de la concession du Simplon et de l'exploitation du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola (Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.10.2004 Date Data

Seite 4793-4794 Page Pagina

Ref. No 10 137 984

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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