Cantonal Contributions to Hospital Treatment Costs Act
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis law amends the Federal Law on the Adaptation of Cantonal Contributions to the Costs of Hospital Treatments, stipulating that cantons will contribute to the costs of semi-private or private hospital treatments within their territory at the rate paid by insurers for the general ward for residents of that canton. The law details the billing process, with insurers first billed for the cost covered by mandatory insurance, followed by the cantonal contribution, and any remaining balance billed to supplemental insurance or the patient. The law's validity is extended until the entry into force of a revision of the Federal Law on Sickness Insurance concerning hospital financing, or until December 31, 2006, and it entered into force on January 1, 2005.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 165 al. 1 de la Constitution, Art. 141 al. 1 let. b, de la Constitution; Cantonal Contributions to Hospital Treatment Costs Act: The law details the billing process, with insurers first billed for the cost covered by mandatory insurance, followed by the cantonal contribution, and any remaining balance billed to supplemental insurance or the patient. The law's validity is extended until the entry into force of a revision of the Federal Law on Sickness Insurance concerning hospital financing, or until December 31, 2006, and it entered into force on January 1, 2005.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the law as urgent.
Used to state that the law is subject to referendum.
Texte complet
Loi fédérale Projet sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie
Modfication du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041, arrête:
I La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 En dérogation à l’art. 49, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3, les cantons participent aux coûts des traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire, en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, à concurrence des tarifs payés par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné.
Art. 2
1 Sur le montant de la facture, les coûts selon le tarif de l’assurance obligatoire de soins sont premièrement facturés à l’assureur, puis la contribution due par le canton est facturée à ce dernier. Le solde est facturé à l’assureur à titre complémentaire ou, à défaut d’assurance complémentaire, à l’assuré.
2 Les hôpitaux remettent la facture aux assureurs après déduction de la participation du canton.
3 Les cantons règlent les modalités de décompte entre eux-mêmes et les hôpitaux.
Art. 3, al. 3 (nouveau)
3 La validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.
1 FF 2004 4019
2 RS 832.14
3 RS 832.10
2004-1047 4053 Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. LF
II
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2006.
4054 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.07.2004 Date Data
Seite 4053-4054 Page Pagina
Ref. No 10 137 832
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.