STEPLIGHT SKILL Slot Machine Declared a Skill Game
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission ruled that the STEPLIGHT SKILL slot machine qualifies as a skill game under Article 3, Paragraph 3 of the LMJ, permitting its installation and operation subject to further conditions and cantonal regulations. This decision was based on the device's design and examined program, with requirements for submitting the machine and its software to the commission and seeking approval for any future modifications. The ruling is specifically for skill game classification and does not impact other legal areas like intellectual property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ; STEPLIGHT SKILL Slot Machine Declared a Skill Game: This decision was based on the device's design and examined program, with requirements for submitting the machine and its software to the commission and seeking approval for any future modifications. The ruling is specifically for skill game classification and does not impact other legal areas like intellectual property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to classify the STEPLIGHT SKILL slot machine as a skill game.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2004:
1. La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 18 juillet 2003, tendant à la qualification de l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2. Il est constaté que l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse STEPLIGHT SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4. L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
7. Notification et publication:
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI)
B. Cantons (avec illustration)
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne.
18 mai 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2004-0892 2271 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous STEPLIGHT SKILL
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.05.2004 Date Data
Seite 2271-2271 Page Pagina
Ref. No 10 137 627
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