Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.816 Généré par l'IA

Army Deployment for Border Protection Approved

Numéro de cause VPB 2004.816
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved the deployment of the army to support the Border Guard Corps in border protection tasks until December 31, 2007, as permitted by Article 70, paragraph 2, of the Army and Military Administration Act and detailed in the Federal Council's message of May 26, 2004. This deployment will occur within the framework of support service and is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 3; Army Deployment for Border Protection Approved: This deployment will occur within the framework of support service and is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire contrôle à la frontière ordre de marche militaire renvoi vers le nord de l'Irak contrôle des migrations référendum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3
This article states that the decree is not subject to a referendum, which is a procedural aspect of the decree's enactment.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 70 al. 2 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree concerning the deployment of the army to reinforce the Border Guard Corps.

Art. 3

This article states that the decree is not subject to a referendum, which is a procedural aspect of the decree's enactment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:

Art. 1 L’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière est approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard.

Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 510.10

2 FF 2004 2679

2004-0816 2697 Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière. AF

2698 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.06.2004 Date Data

Seite 2697-2698 Page Pagina

Ref. No 10 137 703

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.