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VPB 2004.815 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Army Foreign Representation Protection Extension

Numéro de cause VPB 2004.815
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the extension of the army's engagement for the protection of foreign representations from July 1, 2004, to December 31, 2007, under the framework of support services. This decision was made based on Article 70, Paragraph 2 of the Army Law and the Federal Council's message, and it is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Federal Assembly Approves Army Foreign Representation Protection Extension: This decision was made based on Article 70, Paragraph 2 of the Army Law and the Federal Council's message, and it is not subject to a referendum.

Mots-clés

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décision étrangère décision-cadre service militaire étranger défense et affaires militaires décision d'extension ordres de marche militaires
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 70 al. 2 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the federal decree concerning the extension of the army's deployment.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères du 5 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:

Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au plus tard.

Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 22 septembre 2004 Conseil des Etats, 5 octobre 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 510.10

2 FF 2004 2679

2004-0815 5171 Prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères. AF

5172 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.10.2004 Date Data

Seite 5171-5172 Page Pagina

Ref. No 10 138 047

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.