Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.776 Généré par l'IA

Consultation on Electronic Mortgage Bonds and Land Registry Law

Numéro de cause VPB 2004.776
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a public consultation on proposed partial revisions to the Civil Code concerning real property rights and land registry law. The main innovation is the introduction of a mortgage bond without a physical title, generated by its registration in the land registry, as an alternative to paper mortgage bonds. This change aims to reduce costs associated with storing and transferring physical titles and to eliminate the risk of loss, which typically leads to lengthy and expensive cancellation procedures. The consultation deadline is November 30, 2004.

Regeste Legislator

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Consultation on Electronic Mortgage Bonds and Land Registry Law: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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inscription de gage immobilier droit foncier obligation propriété publique gage immobilier communication électronique des écrits
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Texte complet

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) L’introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l’inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l’avant-projet. Renoncer à l’émission d’un titre de gage permet d’économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registreprésente aussi l’avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d’annulation longues et coûteuses que nécessite d’ordinaire la perte d’un titre de gage. Date limite: 30 novembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 97, fax 031 322 42 25, www.ofj.admin.ch/d/index.html

4 mai 2004 Chancellerie fédérale

2004-0776 2055 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.05.2004 Date Data

Seite 2055-2055 Page Pagina

Ref. No 10 137 590

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.