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VPB 2004.772 Généré par l'IA

SWEET GOLD (fig.) vs. GOLD

Numéro de cause VPB 2004.772
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An opposition was filed against an international trademark registration for "SWEET GOLD" (fig.) based on a prior Swiss trademark for "GOLD". The opposition was partially admitted, leading to the exclusion of the defendant from the proceedings and the refusal of protection in Switzerland for certain confectionery products in class 30, while protection was granted for other goods in classes 29, 30, and 31. The court's reasoning was not explicitly detailed in this excerpt but implied a finding of likelihood of confusion for some goods.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 93 BGG; SWEET GOLD (fig.) vs. GOLD: The opposition was partially admitted, leading to the exclusion of the defendant from the proceedings and the refusal of protection in Switzerland for certain confectionery products in class 30, while protection was granted for other goods in classes 29, 30, and 31. The court's reasoning was not explicitly detailed in this excerpt but implied a finding of likelihood of confusion for some goods.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque risque de confusion marque commerciale produits concernés différend commercial marques figuratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The court imposed costs on the defendant.
Art. 93 BGG
This provision is cited in the dispositive section concerning the exclusion of the defendant from the procedure.
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VPB 2002.499
International Trademark Opposition Based on Earlier Swiss Mark, Likelihood of Confusion Found
VPB 2001.51
Weinrich Golden-Nuts vs. NUTS Trademark Opposition
VPB 926-2004-0331
BLACKBERRY vs. BLUEBERRY: Likelihood of Confusion for Swiss Trademark Opposition
VPB 6-2004-0331
BLACKBERRY vs. BLUEBERRY: Likelihood of Confusion for Swiss Trademark Opposition
VPB 2003.1952
Chocomels vs. CHOCMEL Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court imposed costs on the defendant.

Art. 93 BGG

This provision is cited in the dispositive section concerning the exclusion of the defendant from the procedure.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 6763

Opposantes Axions SA, 51, route de Fontenex, CH-1207 Genève, et Christian Belce, 38, chemin de la Remettaz, CH-1255 Veyriez, marque suisse n° 443 534 «GOLD» contre Défenderesse Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, 5–43, Wissollstrasse, DE-45478 Mülheim an der Ruhr, enregistrement international n° 805 803 «SWEET GOLD» (fig.) Le 22 avril 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 6763 à l’encontre de la classe 30 de l’enregistrement international n° 805 803 «SWEET GOLD» (fig.) est partiellement admise.

3. Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistrement international attaqué sera refusée en Suisse pour les produits suivants:

«cacao, préparations de céréales, pain, biscuits, gâteaux, confiseries et pâtisserie, glaces alimentaires; crèmes glacées; tous les produits aussi sous forme surgelée» (cl. 30). La protection est accordée aux produits revendiqués en classe 29 et 31, ainsi que pour «café, thé; sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour lever; sel, moutarde; poivre, vinaigre, sauces, condiments; tous les produits aussi sous forme surgelée» (cl. 30), par déclaration à l’OMPI.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe.

22 avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2004-0772 2057 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 6763

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.05.2004 Date Data

Seite 2057-2057 Page Pagina

Ref. No 10 137 592

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.