SWISS FUN 5, 7, 9, 12 Gaming Device Declared Skill-Based
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission found that the SWISS FUN 5, 7, 9, 12 gaming device qualifies as a skill-based game, as requested. This determination allows for the installation and operation of the device, subject to cantonal regulations and specific conditions including the deposit of the device and its software with the commission and prior submission of any modifications. This decision does not affect other legal areas, such as intellectual property or competition law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ; SWISS FUN 5, 7, 9, 12 Gaming Device Declared Skill-Based: This determination allows for the installation and operation of the device, subject to cantonal regulations and specific conditions including the deposit of the device and its software with the commission and prior submission of any modifications. This decision does not affect other legal areas, such as intellectual property or competition law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive to qualify the gambling device as a skill game.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 31 mars 2004:
1. La requête de M. Peter Schorno, déposée le 17 septembre 2003, tendant à la qualification de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2. Il est constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9,
12 présenté doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4. L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
7. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons (avec illustration)
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne.
20 avril 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2004-0666 1679 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.04.2004 Date Data
Seite 1679-1679 Page Pagina
Ref. No 10 137 550
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