KORUS vs. CORUS: Opposition Partially Upheld
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration for "K KORUS (fig.)" for goods in classes 6, 9, and 20, and services in classes 35, 37, and 42, based on a prior Swiss trademark for "CORUS". The court excluded the defendant from the proceedings and found the opposition well-founded for goods in classes 6 and 9 due to a likelihood of confusion with the prior mark, but rejected the opposition for goods in class 20 and services in classes 35, 37, and 42.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 LTF; KORUS vs. CORUS: Opposition Partially Upheld: The court excluded the defendant from the proceedings and found the opposition well-founded for goods in classes 6 and 9 due to a likelihood of confusion with the prior mark, but rejected the opposition for goods in class 20 and services in classes 35, 37, and 42.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to impose costs on the defendant for the opposition fee.
Used to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 5670
Opposante British Steel Limited, 15, Marylebone Road, GB-London NW1 5JD, marque suisse n° 481477 CORUS, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marque SA, 122, rue de Genève, Case postale, 1226 Thônex contre Défenderesse Monsieur Charles Marcolin, Route du Massot, FR-38500 Coublevie, marque internationale n° 770 483 K KORUS (fig.). Le 25 mars 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. Le défendeur est exclu de la procédure.
2. L’opposition n° 5670/2002 contre l’enregistrement international n° 770 483 K KORUS (fig.) est déclarée bien fondée en ce qui concerne l’entier des produits des classes 6 et 9. Pour les produits de la classe 20 ainsi que pour les services des classes 35, 37 et 42, l’opposition est rejetée.
3. L’entier des produits des classes 6 et 9 de l’enregistrement international n° 770 483 K KORUS (fig.) sera refusé définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. Les dépens sont compensés et il est mis à la charge du défendeur le paiement à l’opposante d’un montant de 400 francs à titre de participation à la moitié de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
25 mars 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2004-0598 1439 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5670
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.04.2004 Date Data
Seite 1439-1439 Page Pagina
Ref. No 10 137 516
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