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VPB 2004.471 Généré par l'IA

Federal Law on the Internal Market Revision Consultation

Numéro de cause VPB 2004.471
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation process for a revision of the Federal Law on the Internal Market. The proposed amendments aim to improve market functioning by removing cantonal and communal barriers to market access, strengthen individual freedom to practice professions by ensuring Swiss citizens are not disadvantaged compared to EU citizens following the Free Movement of Persons Agreement, and enhance the supervisory role of the Competition Commission. The deadline for submissions is June 14, 2004.

Regeste Legislator

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Federal Law on the Internal Market Revision Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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marché intérieur libre concurrence accès à la profession réformes législatives révision de traité consultation d'information
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l’économie Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l’accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d’exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l’UE suite à l’entrée en vigueur en juin 2002 de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco). Date limite: 14 juin 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’économie, Secrétariat général, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 49, fax 031 322 20 56 http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html?lang=de

23 mars 2004 Chancellerie fédérale

2004-0471 1145 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.03.2004 Date Data

Seite 1145-1145 Page Pagina

Ref. No 10 137 456

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.