Sunday Work in Transport Hubs and Airports Amendment
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis amendment to the Swiss Labour Law permits shops and service providers in train stations with significant passenger traffic and airports to employ workers on Sundays. The legislative decision to allow this Sunday work, without requiring collective bargaining agreements to stipulate minimum pay, working hours, and Sunday work allowances, was based on the assessment that these locations function as public transport hubs and airports.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 27, al. 1ter LTr; Sunday Work in Transport Hubs and Airports Amendment: The legislative decision to allow this Sunday work, without requiring collective bargaining agreements to stipulate minimum pay, working hours, and Sunday work allowances, was based on the assessment that these locations function as public transport hubs and airports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows shops and service companies in train stations and airports to employ workers on Sundays.
Texte complet
Loi fédérale Projet sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 17 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 5 mars 20042, arrête:
I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 1ter 1ter Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche.
Minorité (Gysin Remo, Daguet, Fässler, Genner, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm) 1ter Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche, dans la mesure où un contact collectif a été conclu. Le contrat collectif doit contenir des dispositions sur la rétribution minimale, le temps de travail et les allocations pour le travail du dimanche.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2004 1485
2 FF 2004 1493
3 RS 822.11
2004-0442 1491 Loi sur le travail
1492 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.04.2004 Date Data
Seite 1491-1492 Page Pagina
Ref. No 10 137 525
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.