Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.433 Généré par l'IA

Federal Approval of Military Airfield Water System Rehabilitation

Numéro de cause VPB 2004.433
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The federal department approved plans for the rehabilitation of the potable water and fire defense network at a military airfield, subject to certain conditions. This decision was made following a request from a military construction entity and is subject to administrative appeal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Approval of Military Airfield Water System Rehabilitation: This decision was made following a request from a military construction entity and is subject to administrative appeal within 30 days of notification.

Mots-clés

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notification de la décision besoin en eau distribution de l'eau évacuation des eaux usées autorisation ou approbation contamination d'eau potable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant le réseau d’eau potable et de défense incendie sur l’aérodrome militaire de Sion (VS)

du 8 mars 2004

Se basant sur la demande de l’armasuisse Constructions, 1890 Saint-Maurice du

8 juillet 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement du réseau d’eau potable et de défense incendie sur l’aérodrome militaire de Sion sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs-ddps.ch/internet/generalsekretariat/de/home/ru/mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

23 mars 2004 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

2004-0433 1159 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant le réseau d'eau potable et de défense incendie sur l'aérodrome militaire de Sion (VS)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.03.2004 Date Data

Seite 1159-1159 Page Pagina

Ref. No 10 137 458

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