Parliamentary Pension Contribution Law
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law amends the existing law on parliamentary allowances by establishing a mandatory pension contribution for all deputies until age 65, covering old age, disability, and death. The Confederation will pay this contribution to a pension institution chosen by the deputy, either a professional institution compliant with the LPP law or a tied individual pension institution. If a deputy's contribution cannot be fully deposited in such an institution, the remainder will be transferred to a welfare organization chosen by Parliament, and deputies will receive disability or death benefits to the extent not covered by other pension schemes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAParliamentary Pension Contribution Law: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Loi fédérale Projet sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 1er mars 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête:
I La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit:
Art. 7 Prévoyance
1 Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance vieillesse, invalidité et décès.
2 La contribution est versée par la Confédération:
a. soit à une institution de prévoyance professionnelle choisie par le député et reconnue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4;
b. soit à une institution de prévoyance individuelle liée.
3 Si la contribution d’un député au titre de la prévoyance ne peut pas ou pas complètement être déposée auprès d’une institution au sens de l’al. 2, la part correspondante de cette contribution est transférée à une œuvre de prévoyance choisie par le Parlement auprès d’une institution de prévoyance non enregistrée.
4 Tout député reçoit des prestations en cas d’invalidité ou de décès, dans la mesure où il ne peut pas toucher d’indemnités équivalentes d’autres institutions de prévoyance professionnelle ou, s’il exerce une profession indépendante, de formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a).
5 L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités.
1 FF 2004 1363
2 FF 2004 1375
3 RS 171.21
4 RS 831.40
2004-0428 1369 Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
1370 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.04.2004 Date Data
Seite 1369-1370 Page Pagina
Ref. No 10 137 506
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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