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VPB 2004.386 Généré par l'IA

Investigation into "Talk & Surf" Bundled Offering for Antitrust Concerns

Numéro de cause VPB 2004.386
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investigation has been opened into a telecommunications company's bundled service offering, "Talk & Surf," which includes phone, internet, and other discounted services. The company is suspected of abusing its dominant market position by refusing to allow other telecommunications providers to resell its network connection, which may restrict competition. Third parties affected by this restriction have 30 days to register to participate in the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 7 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Investigation into "Talk & Surf" Bundled Offering for Antitrust Concerns: The company is suspected of abusing its dominant market position by refusing to allow other telecommunications providers to resell its network connection, which may restrict competition. Third parties affected by this restriction have 30 days to register to participate in the proceedings.

Mots-clés

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fournisseur de services de télécommunication tierce opposition limitation de commercialisation position dominante ouverture des marchés enquête pour délit d'initié

Dispositions légales citées

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Art. 7 LCart
This article addresses the abuse of a dominant position, which is the potential violation under investigation.
art. 43, al. 1, let. a à c, LCart
These articles define who can announce their participation in the procedure.
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VPB 990-2004-0387
Telecommunications Price Squeezing Investigation
VPB 6048-2001-2731
Telecommunications Company Accused of Anti-Competitive Advertising Practices
VPB 3666-2002-1075
Competition Commission Investigates Telecom Firm for Abusing Dominant Market Position
VPB 7034-2005-3460
Competition Commission Investigates Telecom Pricing for Margin Squeeze
VPB 2005.3556
Telecommunications Company's Acquisition of Internet Service Provider

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

This article governs the opening of an investigation by the Secretariat of the Competition Commission.

art. 7 LCart

This article addresses the abuse of a dominant position, which is the potential violation under investigation.

art. 43, al. 1, let. a à c, LCart

These articles define who can announce their participation in the procedure.

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Texte complet

Communication de la Commission de la Concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

La secretariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom Fixnet AG et Swisscom AG. L’enquête préalable est arrivée à la

conclusion qu’il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. L’objet de l’enquête est l’offre groupée «Talk & Surf» lancée par Swisscom Fixnet AG qui comprend la connexion téléphonique, une connexion internet haut débit ainsi que d’autres services à prix réduit. Par son refus de permettre aux prestataires de télécommunications intéressés de revendre la connexion au réseaux, Swisscom pourrait abuser de sa position dominante selon l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;

c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

16 mars 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2004-0386 989 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la Commission de la Concurrence

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.03.2004 Date Data

Seite 989-989 Page Pagina

Ref. No 10 137 447

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.