Federal Gaming Commission v. Slot Machine (Game of Chance Classification)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission rejected a request to classify a slot machine as a game of skill, instead determining it to be a game of chance, thereby prohibiting its operation. The commission's reasoning was based on the machine's operation not meeting the criteria for a game of skill under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 al. 3, LMJ, Art. 3 al. 2, LMJ, Art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ; Federal Gaming Commission v. Slot Machine (Game of Chance Classification): The commission's reasoning was based on the machine's operation not meeting the criteria for a game of skill under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provision under which the request for qualification of the slot machine was rejected.
Cited as the legal provision under which the slot machine was qualified as a game of chance.
Cited as the provision under which the exploitation of the slot machine is prohibited.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 février 2004 que:
1. La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 27 mai 2003, demandant la qualification de l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
2. Il est constaté que l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
3. La mise en exploitation d’un appareil de type SKILL 21 PHOENIX est interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ.
4. Notification et publication:
A. Escor Automates SA, Rue de l’Industrie 34, 3186 Guin
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern.
9 mars 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2004-0371 949 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.03.2004 Date Data
Seite 949-949 Page Pagina
Ref. No 10 137 428
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