Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.298 Généré par l'IA

Federal Tax Fine Liability Elimination Act

Numéro de cause VPB 2004.298
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law eliminates the liability of heirs for tax fines imposed under the Federal Direct Tax Act and the Harmonization of Cantonal and Communal Direct Taxes Act. The law states that previously imposed fines are no longer enforceable, and tax authorities cannot collect them. Individuals can request the removal of any related entries from the debt enforcement register. This legislative change is subject to a referendum and will take effect on a specified date following the referendum period.

Regeste Legislator

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Art. 179 Abrog, Art. 179 LIFD4, Art. 179 LIFD, Art. 57, al. 3, LHID; Federal Tax Fine Liability Elimination Act: The law states that previously imposed fines are no longer enforceable, and tax authorities cannot collect them. Individuals can request the removal of any related entries from the debt enforcement register. This legislative change is subject to a referendum and will take effect on a specified date following the referendum period.

Mots-clés

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assujettissement à l'impôt exécution fiscale impôt direct acte de poursuite acte législatif réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Art. 179 Abrog
1 Les amendes au sens de l’art. 179 LIFD4 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.
Art. 179 LIFD4
1 Les amendes au sens de l’art. 179 LIFD4 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.
Art. 179 LIFD
This provision is cited as having been abrogated, and its direct effect is that fines under this article are no longer enforceable.
Art. 57, al. 3, LHID
This provision is cited as having been abrogated, and its direct effect is that fines under this article are no longer enforceable.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 179 LIFD

This provision is cited as having been abrogated, and its direct effect is that fines under this article are no longer enforceable.

Art. 57, al. 3, LHID

This provision is cited as having been abrogated, and its direct effect is that fines under this article are no longer enforceable.

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du

26 janvier 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 25 février 20042, arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 est modifiée comme suit :

Art. 179 Abrogé

II Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

1 Les amendes au sens de l’art. 179 LIFD4 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.

2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.

III La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 5 est modifiée comme suit:

Art. 57, al. 3 Abrogé

1 FF 2004 1315

2 FF 2004 1329

3 RS 642.11

4 Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1184)

5 RS 642.14

2004-0298 1327 Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. LF

Art. 78c Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

1 Les amendes au sens de l’art. 57, al. 3, LHID6 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.

2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.

IV

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.

6 Dans la version du 14 décembre 1990 (RO 1991 1256)

1328 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale <bd> sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.04.2004 Date Data

Seite 1327-1328 Page Pagina

Ref. No 10 137 496

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.